Terms of use

1. Champs d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation du site Internet PRIVATE CHOICE exploité par la société PROTEIFORM’ PRODUCTIONS, société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 495277659 dont le siège social est situé au 225, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris, représentée par Madame Nadia Candet (ci-après « Private Choice »).

2. Contenu du site Internet

2.1. Le site Internet www.privatechoice.fr (ci-après le « Site Internet ») présente les activités de Private Choice.

Les informations contenues sur le site sont aussi précises que possible, mais peuvent toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions.

Notre site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. Private Choice ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses liens, et lesquels ne sauraient engager la responsabilité Private Choice.

2.2. le Site Internet présente également les œuvres d’art vendues par Private Choice.

3. Les Œuvres disponibles sur le Site Internet

3.1. Vous avez la faculté de visualiser des œuvres d’art vendues par Private Choice et de réserver en ligne une ou plusieurs œuvres d’art (ci-après l’« Œuvre » ou les « Œuvres ») sur le Site Internet. Toute personne physique ou morale (particulier ou professionnel) qui réserve une Œuvre sur le Site Internet est ci-après désigné le « Client ».

3.2. Toute réservation d’une Œuvre réalisée sur le Site Internet est soumise au préalable à la connaissance et à l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGU. Sauf accord contraire, les CGU excluent toute prise en compte des conditions générales du Client.

3.3. Les offres de Private Choice s’adressent exclusivement aux particuliers et aux professionnels agissant en tant que consommateurs finaux. La revente commerciale des Œuvres est interdite. Private Choice se réserve le droit de refuser des demandes de réservation si celles-ci paraissent avoir pour but la revente commerciale.

3.4. Les Œuvres disponibles sur le Site Internet à la réservation sont :

• des œuvres d’art sous la forme de pièce unique ;
• des œuvres d’art sous la forme d’éditions limitées numérotées ;
• des œuvres d’art sous la forme d’éditions non-limitées numérotées.

Les Œuvres sont présentées sur le Site Internet sous la forme de catégories : peinture, photographie, sculpture, vidéo, dessin, lumières/miroir, assise, console/table, tapis/broderie/textile, céramique/vaiselle/vase/bougeoir.

Chacune des Œuvres sont présentées sur le Site Internet sous la forme d’une page dédiée, comprenant des photographies, un descriptif précis de l’Œuvre à savoir, matériaux, dimensions, méthode de fabrication le cas échéant, ainsi que le prix d’achat.

Les informations relatives aux Œuvres disponibles sur le Site Internet permettent ainsi au Client de connaître les caractéristiques essentielles de l’Œuvre qu’il souhaite réserver et de s’assurer que celle-ci correspond à ses attentes et notamment à son lieu de destination.

4. Processus de réservation de l’Œuvre

4.1. Le processus de réservation des Œuvres se déroule selon les étapes suivantes :

  • étape 1 : le Client sélectionne la ou les Œuvres qu’il souhaite réserver ;
  • étape 2 : le Client clique sur le bouton « Réserver/PRENDRE RVD » lui permettant de réserver la ou les Œuvres et fixer un rendez-vous avec Private Choice ;
  • étape 3 : une fois les Œuvres choisies par le Client, il doit confirmer sa demande de rendez-vous, saisir ses informations et coordonnées le concernant ;
  • étape 4 : apparaît une page récapitulative permettant au Client de vérifier les informations qu’il a saisies et lui permettant de corriger les éventuelles erreurs (informations le concernant, Œuvres concernées.) en cliquant sur « Modifier » pour chaque champ de données ;
  • étape 5 : le Client peut annuler à tout moment sa demande de rendez-vous en fermant la fenêtre de son navigateur Internet. Si le Client souhaite valider sa demande, il confirme la prise de rendez-vous en cliquant sur le bouton de confirmation [« Je confirme ma demande »].

4.2. Dès réception de la demande du Client, Private Choice adressera une proposition de créneaux de rendez-vous au Client.

La prise de contact se font en règle générale par e-mail et au moyen de procédures automatisées. Le Client doit s’assurer de l’exactitude de l’adresse e-mail qu’il indique pour l’exécution de sa demande afin de pouvoir recevoir à cette adresse les e-mails que Private Choice lui envoie. En particulier, le Client utilisant des filtres anti-SPAM doit s’assurer qu’il peut recevoir tous les e-mails envoyés par Private Choice.

4.3. Refus de traiter une demande

Private Choice se réserve le droit de retirer à tout moment toute Œuvre affichée sur le Site Internet et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Private Choice pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une demande de réservation.

Private Choice ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’une Œuvre du Site Internet, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site Internet, ou encore du refus de traiter une demande de rendez-vous.

5. Prix des Œuvres

5.1. Les prix d’achat des Œuvres sont fixés par Private Choice. Sauf mention contraire faite par Private Choice dans le descriptif des Œuvres, les prix affichés sont des prix totaux en euros incluant la TVA applicable, hors frais de livraison. Les éventuels coûts additionnels de livraison et d’expédition sont fixés postérieurement à la commande, sur devis fournis par Private Choice sur demande du Client.

Dans le cas où des droits de douane, taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ils sont à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité. Il appartient au Client d’établir les déclarations et paiements exigés par les autorités et/organismes compétents. Il relève de la responsabilité du Client de se renseigner auprès des autorités compétentes avant de procéder à l’achat des Œuvres.

5.2. Aucune transaction d’achat d’Œuvres n’intervient par l’intermédiaire de ce Site Internet. L’achat et le paiement des Œuvres pourra intervenir directement entre Private Choice et le Client au cours du rendez-vous ou postérieurement. En aucun cas la réservation d’une Œuvre ne peut être considéré comme un acte d’achat, Private Choice se réservant la faculté de refuser toute transaction avec le Client.

6. Garanties légales

6.1. Tous les Œuvres disponible sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (ci-après « Garantie de Conformité ») telle que définie aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation d’une part et de la garantie contre les vices cachés (ci-après « Garantie des Vices cachés) telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.

6.2. Garantie légale de Conformité

Article L. 217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 271-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

6.3. Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

7. Droit de propriété intellectuelle

L’ensemble des Œuvres disponibles sur le Site Internet sont protégées par le droit d’auteur et/ou par un titre de dessin et modèles en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La réservation d’une Œuvre sur le Site Internet ne confère en aucun cas le droit pour le Client d’exploiter les droits de propriété intellectuelle protégeant l’Œuvre. En conséquence, le Client s’interdit expressément de reproduire et de représenter l’Œuvre, lesquels actes sont soumis à l’autorisation préalable et écrite de son auteur en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, tout le contenu du présent Site Internet, tous les textes, commentaires, photos, marques, logos, illustrations et images des Œuvres sur le Site Internet, les chartes graphiques, les logiciels, sans que cette liste ne soit limitative, sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet de l’un de ces droits et des Œuvres, sans l’autorisation expresse de Private Choice est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon prohibé par le Code de la propriété intellectuelle. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Private Choice et des auteurs des Œuvres.

8. Disponibilité du Site et responsabilité

Private Choice fait ses meilleurs efforts pour offrir un accès au Site Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’un cas de force majeure, des possibles pannes techniques et interventions techniques nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site Internet.

Private Choice ne saurait en aucun cas garantir la disponibilité constante du Site Internet et des services proposés, de sorte que la responsabilité de Private Choice ne peut être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site Internet et aux services qui y sont proposés.

Private Choice se réserve également le droit d’interrompre le Site Internet et les services proposés à tout moment, sans que la responsabilité de Private Choice ne puisse être engagée à cet égard.

De manière générale, Private Choice ne saurait être tenue responsable de tout dommage causé par des tiers résultant de l’utilisation du Site et des services présents sur le Site Internet.

9. Dispositions générales et droit applicable

Private Choice se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. Les CGU sont celles en vigueur à la date de la réservation de l’Œuvre.

Le Site Internet est accessible en langue française.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

Barnett

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